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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Lorsqu’une date de présentation d’une requête doit être fixée, le juge ou le greffier fixe l’audition selon les disponibilités du tribunal.
D. 673-2003, a. 116.
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